Conditions générales d'utilisation

Version : 1.0 — 3 novembre 2026.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales d'utilisation, dites « CGU », encadrent l'accès à Hybrid'360 et l'utilisation de ses outils d'aide à la recherche, à l'organisation et à la préparation de financements. Elles s'appliquent aux visiteurs et aux titulaires de comptes gratuits ou payants.

Les services payants sont également soumis aux CGV et à la commande ou au devis accepté. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et, lorsque SPORTNOVA agit pour le compte d'une structure, à l'annexe de sous-traitance RGPD. Les conditions particulières précisent les prestations ou droits supplémentaires expressément convenus.

2. Utilisateurs et création de compte

Les comptes destinés à une association sont créés par une personne majeure habilitée à la représenter ou autorisée à utiliser le service pour elle. Chaque utilisateur fournit des informations exactes, actualisées et limitées à ce qui est nécessaire. Les consultants, entreprises et particuliers sollicitent SPORTNOVA pour une ouverture adaptée sur devis.

L'utilisateur conserve ses moyens d'authentification confidentiels, ne partage pas son compte personnel et signale sans délai tout accès suspect à contact@sportnova.fr. SPORTNOVA peut demander une vérification proportionnée de l'habilitation ou de l'identité en cas de doute légitime.

3. Gestion des accès de la structure

Une structure dispose, dans le cadre de son abonnement standard, d'un administrateur principal et de deux autres utilisateurs au maximum. L'administrateur principal invite les utilisateurs et peut retirer leurs droits. Il veille à désactiver les accès des personnes qui quittent la structure et à organiser la transmission de l'administration en cas de changement de dirigeant.

La révocation d'un utilisateur retire ses accès à l'espace de la structure ; elle n'efface pas automatiquement les documents appartenant à celle-ci. Un litige sur la gouvernance ne peut être tranché par SPORTNOVA sans éléments probants ; les accès peuvent être sécurisés le temps des vérifications. L'administration d'une structure ne donne aucun accès à celles des autres clients.

4. Offre gratuite et offres payantes

L'offre gratuite donne accès aux fonctionnalités annoncées pour cette offre sur la fiche de services en vigueur lors de l'inscription. Premium et VIP donnent accès aux fonctionnalités précisément décrites avant souscription. Il n'existe pas d'essai gratuit de 14 jours des offres payantes.

Les limites de fonctionnalités, volumes ou usage raisonnable doivent être indiquées avant la commande. Une formule payante ne comprend aucune prestation de conseil humain, formation, relecture individuelle ou réalisation de dossier, sauf mention expresse d'un devis distinct. L'intitulé VIP ne vaut pas engagement d'accompagnement humain.

5. Informations et outils d'intelligence artificielle

Hybrid'360 fournit des informations, ressources et outils d'assistance, dont certains reposent sur l'intelligence artificielle. Lorsqu'un utilisateur échange avec un assistant IA, ses demandes et les éléments qu'il choisit de lui soumettre sont traités afin de produire une réponse. Les résultats peuvent comporter des erreurs, des omissions, des références inexactes ou des informations devenues obsolètes.

L'utilisateur vérifie les informations décisives auprès du financeur ou de la source officielle, notamment les critères d'éligibilité, calendriers, montants, obligations fiscales et pièces demandées. Il valide les documents avant toute transmission et demeure responsable des engagements pris au nom de sa structure. La plateforme ne garantit ni l'obtention d'une subvention ou d'un partenariat, ni un montant de financement, ni une décision favorable d'un tiers.

La plateforme ne constitue pas un service de collecte ou d'encaissement de dons pour les associations, ni un intermédiaire financier réglementé. Tout service de cette nature éventuellement créé ultérieurement nécessitera une information et des conditions spécifiques.

6. Contenus et données déposés

L'utilisateur conserve les droits sur les documents, données comptables et contenus qu'il dépose. Il autorise SPORTNOVA et ses prestataires à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à la maintenance du service, sous réserve des usages distincts légalement autorisés et expliqués dans la politique de confidentialité.

L'utilisateur ne dépose que les éléments nécessaires et pour lesquels sa structure dispose des droits et d'une base légale. Il privilégie les montants agrégés, données anonymisées et documents expurgés. Le caractère public d'une information personnelle ne dispense pas de respecter la réglementation.

Il est interdit de saisir des noms ou coordonnées de bénévoles mineurs, des listes nominatives de licenciés mineurs, des données de santé, des mots de passe, des données complètes de carte bancaire ou des pièces d'identité sans nécessité et circuit spécifique légalement validé. Les informations relatives aux représentants adultes ou contacts professionnels sont limitées à ce qui est utile à la gestion du compte ou du dossier concerné.

Les pièces confidentielles et échanges IA ne sont pas communiqués aux autres associations ou aux partenaires réseau du seul fait que ceux-ci financent ou recommandent l'accès. Les modalités de statistiques et de partage éventuel figurent dans la politique de confidentialité.

7. Usages interdits

Sont interdits les usages frauduleux ou illicites, l'usurpation d'identité, les contenus portant atteinte aux droits d'autrui, l'introduction de logiciels malveillants, les tentatives d'accès non autorisées, la revente d'accès sans accord, le contournement des limitations et l'extraction massive non autorisée des bases ou contenus protégés. Ces restrictions ne limitent pas les droits impératifs d'interopérabilité et les autres exceptions légales.

8. Licence et productions

SPORTNOVA concède, pour la durée de l'accès, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme pour les besoins de la structure désignée. L'utilisateur peut utiliser les productions générées pour ses projets et dossiers, sous réserve des droits de tiers et des vérifications nécessaires. L'usage par un consultant pour plusieurs clients doit être prévu par son devis.

Aucune exclusivité ou protection automatique par le droit d'auteur n'est garantie pour un résultat généré par IA. Les ressources pédagogiques de SPORTNOVA ne peuvent être revendues ou diffusées publiquement sans autorisation, hors exceptions légales et licences particulières.

9. Assistance et disponibilité

Les demandes techniques et réclamations sont adressées à contact@sportnova.fr. SPORTNOVA prend en charge les demandes techniques et apporte un premier retour au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception, hors jours fériés en France métropolitaine. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi. Ce délai porte sur la prise en charge, le diagnostic initial ou la demande de précisions, et ne garantit pas la résolution définitive de tout incident dans ce délai.

SPORTNOVA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès et la sécurité du service. Des interruptions de maintenance ou incidents peuvent survenir. Les maintenances prévisibles ayant un impact significatif sont annoncées lorsque cela est possible. Les droits légaux et contractuels applicables en cas d'indisponibilité ou de défaut de conformité sont préservés.

10. Suspension et fin d'accès

En cas de manquement, SPORTNOVA informe l'utilisateur et lui demande d'y remédier dans un délai adapté à la situation. Une suspension immédiate et proportionnée peut intervenir si elle est nécessaire pour protéger la sécurité, prévenir une fraude ou faire cesser un usage manifestement illicite. Les motifs sont communiqués dès que cela est possible sans compromettre la sécurité ou une obligation légale.

La résiliation de l'abonnement payant n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte gratuit. Le sort des documents et les durées de conservation sont précisés dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve des archives légalement nécessaires.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. L'utilisateur est responsable de ses habilitations, des contenus qu'il apporte et de la validation des dossiers qu'il transmet. SPORTNOVA demeure responsable de ses propres obligations contractuelles et de ses obligations de protection des données dans leur périmètre applicable.

L'absence de garantie de financement ne prive pas l'utilisateur de ses droits en cas de défaut du service. Aucune stipulation n'exclut les garanties légales, la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, les dommages corporels ou les autres responsabilités qui ne peuvent être écartées.

12. Évolution et droit applicable

Une modification substantielle des CGU est communiquée préalablement sur un support durable avec sa date d'effet. Elle ne peut réduire rétroactivement les droits acquis au titre d'une période payée. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet dans les délais qu'exige leur objet.

Le droit français est applicable sous réserve des dispositions impératives protégeant les clients et des règles applicables aux acheteurs publics ou aux situations internationales. À défaut d'accord amiable, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies. Aucune attribution générale au tribunal de commerce n'est imposée à tous les utilisateurs.