Conditions générales de vente

Version : 1.0 — 3 novembre 2026. Coordonnées du vendeur : Mourad OUAZIR EI, SPORTNOVA CONSEIL, 9A rue de Paris, 71530 Champforgeuil, SIREN 534 608 724, contact@sportnova.fr, téléphone 06 48 09 98 10, TVA FR54 534 608 724.

1. Champ et qualité du client

Les présentes CGV régissent les abonnements payants à Hybrid'360 souscrits par les associations et les clients professionnels. La souscription en ligne, lorsqu'elle est disponible, est réservée aux associations représentées par une personne habilitée. Les consultants, entreprises et réseaux sollicitent un devis personnalisé. Les demandes de particuliers agissant comme consommateurs sont étudiées sur devis ; leur contrat ne peut être conclu qu'après remise des conditions et informations précontractuelles adaptées, dont les coordonnées d'un médiateur effectivement conventionné.

La qualification professionnelle, non professionnelle ou consommateur dépend de la situation réelle et des règles applicables ; elle ne résulte pas du seul intitulé du compte. Les protections impératives applicables sont maintenues, y compris lorsqu'elles bénéficient à une association non professionnelle.

Les conditions particulières acceptées précisent l'offre, la durée, la structure bénéficiaire, les droits d'accès, les échéances et les éventuelles dérogations licites. En cas de contradiction, elles prévalent sur les CGV pour leur objet, sous réserve des règles impératives et, pour un acheteur public, des documents du contrat applicables.

2. Caractéristiques du service

Le service consiste en un accès à une plateforme et aux contenus et outils de la formule choisie. La fiche fonctionnelle présentée au client avant commande fait partie du contrat. La formule standard comprend au maximum trois utilisateurs par structure, dont un administrateur principal. Les services humains complémentaires nécessitent un devis et un prix distincts.

Les informations et productions de la plateforme constituent une aide au travail. Aucun financement ni résultat économique déterminé n'est garanti. Les prérequis sont un terminal compatible avec un navigateur maintenu à jour et une connexion Internet. Les formats d'import et d'export, limitations et compatibilités particulières sont ceux précisés dans la fiche de service acceptée avant commande.

3. Prix et durée

Premium est proposé à 49 € HT par mois, soit 58,80 € TTC avec TVA à 20 %. VIP est proposé à 129 € HT par mois, soit 154,80 € TTC avec TVA à 20 %. Ces montants s'appliquent au régime fiscal français indiqué sur la commande. Pour une autre situation territoriale ou fiscale, la taxe et le total applicables sont déterminés avant acceptation.

Le client choisit une période ferme initiale de 3, 6 ou 12 mois. À tarif inchangé, les engagements totaux sont respectivement de 147 €, 294 € et 588 € HT pour Premium, et de 387 €, 774 € et 1 548 € HT pour VIP. La commande affiche le montant TTC total correspondant et l'échéancier.

Avec une TVA de 20 %, le total payable à la commande est de 176,40 €, 352,80 € ou 705,60 € TTC pour Premium et de 464,40 €, 928,80 € ou 1 857,60 € TTC pour VIP, respectivement pour trois, six ou douze mois. Le montant fiscal applicable à la commande prévaut pour les situations territoriales particulières.

Pour les clients privés, le prix total de la période choisie est payable intégralement à la commande. Les tarifs mensuels affichés constituent uniquement un équivalent mensuel permettant de comparer les formules. Aucun paiement mensuel fractionné n'est prévu dans l'offre standard. La période court à compter de l'activation ; sa date de fin et sa date de renouvellement sont communiquées sur support durable. Aucun essai gratuit de 14 jours n'est proposé.

4. Commande et preuve

Avant paiement, le client peut vérifier l'offre, le prix, les taxes, l'engagement total, la durée, les dates et les règles de renouvellement, puis corriger les erreurs. Il accepte expressément les CGV et valide la commande par une action indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement. L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection ou à la transmission de données à des partenaires.

Une confirmation contenant les conditions acceptées, la commande et l'échéancier est adressée sur un support durable. Les preuves de commande, versions des documents et consentements utiles sont conservées conformément à la politique de confidentialité. Une activation sur devis intervient après acceptation et réalisation des conditions prévues au devis.

5. Paiement et activation

Les moyens proposés sont la carte bancaire via Stripe et le prélèvement SEPA lorsqu'ils sont disponibles pour le client. Le mandat SEPA fait l'objet d'une autorisation spécifique. Les prélèvements sont précédés de l'information requise ; sauf délai plus court valablement convenu, le préavis SEPA est de quatorze jours calendaires. Les droits de contestation légaux restent applicables.

Pour les clients privés, le règlement de l'intégralité de la période souscrite est exigé avant l'ouverture des droits payants, sauf accord particulier. Pour les fédérations et collectivités, un virement sur facture et un circuit par bon de commande peuvent être prévus. Lorsque Chorus Pro est requis, SPORTNOVA utilise ce circuit avec les références communiquées par l'acheteur.

Pour un acheteur public, les règles de la commande et de la comptabilité publiques s'appliquent. Un paiement avant service n'est exigé que lorsqu'un mécanisme autorisé et accepté est prévu ; à défaut, l'activation et le règlement suivent les documents du contrat et les délais légaux. Les abonnements d'associations financés par un réseau restent distincts du contrat du réseau, sauf stipulation expresse.

6. Reconduction et préavis

À défaut de demande de non-reconduction dans le délai prévu, le contrat est reconduit automatiquement pour une durée identique à celle de la période qui se termine, au tarif annoncé conformément au contrat. Le prix intégral de la nouvelle période est exigible à sa date de renouvellement ; le prélèvement ou débit récurrent requiert l'autorisation applicable au moyen de paiement choisi. La date du prochain renouvellement et la date limite de non-reconduction sont communiquées à la commande puis à chaque confirmation de renouvellement.

La demande doit parvenir à SPORTNOVA au plus tard trente et un jours calendaires avant la date de renouvellement. Elle peut être effectuée par la fonctionnalité de résiliation électronique du site ou par email à contact@sportnova.fr, en identifiant la structure et le contrat. Aucun recommandé n'est obligatoire. SPORTNOVA en confirme la réception et précise sur support durable la date de fin et ses effets.

SPORTNOVA adresse un rappel dédié de la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite autorisant la non-reconduction. Ce message indique cette date limite dans un encadré apparent. Ce dispositif est prévu pour tous les abonnés, sans réduire les droits particuliers des consommateurs ou non professionnels.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si le rappel obligatoire n'a pas été adressé conformément à la loi, le client protégé peut mettre fin gratuitement au contrat après la reconduction et obtenir le remboursement prévu par les textes. L'absence de demande dans le préavis ne peut neutraliser ces droits.

7. Effets de la fin de contrat et geste commercial

Hors droit légal ou motif contractuel permettant une fin anticipée, la demande de non-reconduction prend effet au terme de la période ferme. Le prix de cette période reste dû et les droits payants restent disponibles jusqu'à son terme. Le seul arrêt volontaire d'utilisation n'ouvre pas droit à un remboursement de la période réglée, sous réserve des exceptions légales et contractuelles rappelées ci-après. Le client peut présenter une demande motivée de geste commercial après la date limite de préavis et avant la reconduction ; cette demande n'emporte ni acceptation automatique ni renonciation à un droit légal.

Toute rétractation valable, mise en œuvre d'une garantie légale, résolution pour inexécution ou autre cause prévue par la loi conserve ses effets propres. La règle de période ferme ne fait pas obstacle aux remboursements légalement dus. Aucun renouvellement payant ne peut être déclenché par le seul maintien du compte gratuit après la fin du contrat.

Les accès reviennent à l'offre gratuite à l'issue du contrat payant, sauf demande de fermeture ou motif légal de suspension. La conservation des documents de travail pendant un an et les exceptions d'archivage sont détaillées dans la politique de confidentialité. L'accès aux anciennes fonctions payantes n'est pas prolongé par cette conservation.

8. Réversibilité et changement de fournisseur

Les droits impératifs de changement de fournisseur ou de récupération des données, notamment ceux du règlement européen 2023/2854 lorsqu'il s'applique, prévalent sur les limitations contractuelles. Dans ce cadre, la demande peut être adressée à contact@sportnova.fr ; le préavis ne dépasse pas deux mois et la transition est organisée dans le délai légal, en principe trente jours calendaires après ce préavis, sous réserve des prolongations autorisées. Une période de récupération d'au moins trente jours est prévue après la transition.

La restitution porte sur les données apportées par le client et les productions qui lui sont restituables, notamment son profil de structure, ses données de projet, ses suivis et ses échanges exportables. Elle ne porte pas sur le code, les secrets, les données d'autres clients ou les bases protégées de SPORTNOVA. La demande est adressée à contact@sportnova.fr ; SPORTNOVA précise les données disponibles, les formats structurés et couramment utilisés adaptés, les éventuelles limites techniques et le calendrier, dans le respect des délais impératifs. Les frais de changement de fournisseur sont distincts des redevances ordinaires et éventuelles indemnités de fin anticipée licites ; aucun frais de changement n'est facturé à compter du 12 janvier 2027 lorsque ce régime s'applique. Aucun coût de sortie non annoncé n'est imposé.

9. Rétractation des clients qui en bénéficient

Un consommateur qui conclut à distance dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation. Une association n'est pas un consommateur du seul fait de son caractère non lucratif. D'autres protections peuvent néanmoins s'appliquer selon les circonstances, notamment à certains contrats conclus hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies.

La demande peut être formulée par une déclaration non ambiguë à contact@sportnova.fr ou à l'adresse du vendeur, avec le formulaire ci-dessous ou, lorsque la loi l'exige pour le parcours en ligne, la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site. Un accusé de réception est transmis sur support durable dans les conditions légales.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, la demande est recueillie séparément. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionné au service fourni peut être dû, dans les conditions légales. L'activation immédiate d'un abonnement continu ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre tout droit de rétractation.

Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal, en principe quatorze jours à compter de l'information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord valable différent. Le remboursement tient compte uniquement des retenues légalement permises.

Formulaire : « À l'attention de Mourad OUAZIR EI, SPORTNOVA CONSEIL, 9A rue de Paris, 71530 Champforgeuil, contact@sportnova.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Hybrid'360 suivant : [OFFRE ET RÉFÉRENCE]. Commandé le [DATE]. Nom et adresse du client : [INFORMATIONS]. Date : [DATE]. Signature uniquement en cas d'envoi papier. »

10. Impayé et modification du prix

En cas de rejet, SPORTNOVA contacte le client afin de permettre la régularisation. Une suspension proportionnée des droits payants peut intervenir après information et délai raisonnable de régularisation, sauf urgence ou fraude. Une opposition au prélèvement ne constitue pas, à elle seule, une notification de résiliation et n'efface pas une dette réellement due. Elle ne prive pas non plus le client de ses droits légaux de contestation.

Pour les seules transactions professionnelles auxquelles ce régime s'applique, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €. Ces règles ne sont pas appliquées indistinctement aux consommateurs ou aux associations non professionnelles. Les acheteurs publics relèvent de leur régime propre.

Le tarif d'une période ferme déjà souscrite n'est pas augmenté, sous réserve des changements de taxes légalement applicables. Toute modification du prix à la reconduction est annoncée suffisamment tôt pour permettre de refuser celle-ci dans le délai prévu. Une modification tardive ne peut priver le client de cette possibilité.

11. Assistance, garanties et responsabilité

Les demandes sont adressées à contact@sportnova.fr. La prise en charge technique et un premier retour interviennent sous deux jours ouvrés maximum suivant la réception, hors jours fériés en France métropolitaine. Ce délai ne constitue pas une garantie de résolution définitive. Les services humains supplémentaires sont facturés seulement après accord distinct.

SPORTNOVA fournit les mises à jour nécessaires à la sécurité et, lorsque la garantie légale le prévoit, au maintien de la conformité du service pendant la période concernée. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale applicable aux services numériques fournis de manière continue, pendant la période contractuelle, y compris ses renouvellements. Ils peuvent obtenir, selon les conditions légales, la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les autres clients conservent leurs droits au titre de l'exécution du contrat et des règles qui leur sont applicables.

Les responsabilités des parties s'exercent dans les conditions du droit commun et des CGU. L'absence de garantie d'obtention d'un financement ne constitue pas une exclusion de responsabilité pour les manquements de SPORTNOVA. Les droits impératifs ne sont pas limités par les présentes CGV.

12. Réclamations, médiation et litiges

Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@sportnova.fr en décrivant les faits, les références du contrat et la solution souhaitée. Les demandes techniques suivent le délai de prise en charge indiqué ci-dessus ; les autres demandes sont traitées dans un délai adapté à leur objet, sans préjudice des délais légaux.

Le traitement des réclamations est assuré par SPORTNOVA à contact@sportnova.fr. Pour tout contrat avec un consommateur, SPORTNOVA doit garantir l'accès gratuit à un médiateur de la consommation effectivement conventionné et en communiquer préalablement les coordonnées sur les supports requis. Le dispositif n'est pas encore désigné à la date de la présente version : aucun contrat avec un consommateur ne doit être conclu avant son activation et la remise de conditions adaptées. Les autres clients conservent les voies amiables et judiciaires applicables à leur contrat.

Le droit français s'applique sous réserve des règles impératives pertinentes, notamment de protection du consommateur et de commande publique. Les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies en l'absence d'accord amiable.

13. Textes légaux et conditions particulières

Les dispositions impératives de reconduction et de résiliation s'appliquent selon la qualité du client. Les articles légalement requis sont reproduits dans l'annexe sur la reconduction qui accompagne les présentes CGV et leur copie durable.

Pour les contrats avec des consommateurs, l'annexe relative à la conformité des services numériques continus complète les informations précontractuelles. L'ouverture de cette clientèle reste subordonnée à l'activation du dispositif de médiation et du parcours adapté. Les droits légaux prévalent sur toute stipulation contraire.

Fiche des offres standard

Les fonctionnalités sont celles de la formule acceptée dans la commande. Les plafonds de résultats sont des maxima et ne garantissent pas la présence d'un nombre minimal de dispositifs pertinents. La sélection dépend du profil, du territoire et des données disponibles. Aucun financement n'est garanti.

Les fonctions IA sont soumises à des protections techniques de débit : au plus dix demandes de plan de dossier par heure et par compte et trente vérifications d'accès à l'agent par heure et par compte dans le paramétrage examiné. Le contenu des échanges peut aussi relever des limitations techniques du fournisseur. L'administrateur de structure et les trois accès prévus doivent être organisés selon les droits du contrat. Les fonctionnalités annoncées en construction ne sont pas comprises comme des prestations déjà disponibles.

Annexe légale sur la reconduction

Reproduction des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats concernés, dans leur version consultée le 3 novembre 2026. Cette annexe accompagne les CGV et leur copie durable.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe légale sur la conformité des services numériques

Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation. Il concerne les contrats avec les consommateurs, lorsqu'ils sont ouverts dans les conditions prévues par les CGV. La période de fourniture est celle choisie au contrat : trois, six ou douze mois, renouvellements compris.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de trois, six ou douze mois selon la période contractuelle souscrite, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant trois, six ou douze mois selon la période contractuelle souscrite, renouvellements compris.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.